Par Nicolas Per
Le projet de loi-programme, adopté le 28 mai 2026 à la chambre des représentants, modifie le montant des accises tel qu’il est prévu dans la loi-programme du 27 décembre 2004. La réforme du droit d’accise spécial sur l’électricité et le gaz naturel entrera progressivement en vigueur entre 2026 et 2029. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de rendre la fiscalité énergétique plus cohérente avec les objectifs de transition énergétique, en réduisant progressivement l’avantage fiscal accordé au gaz naturel et en allégeant la taxation de l’électricité.
Concrètement, la réforme prévoit la suppression de la cotisation énergie actuellement facturée sur les consommations de gaz et d’électricité, ainsi qu’une modification progressive du montant des accises. L’impact final dépendra surtout du type d’énergie utilisé par les ménages, mais aussi de leur niveau de consommation. Ces effets risquent toutefois d’être inégaux selon les ménages, avec des impacts plus importants pour les ménages locataires vivant dans des logements où le propriétaire ne réalise pas les investissements de rénovation nécessaires, et qui ne disposent dès lors pas de réelle possibilité de transition vers des solutions de chauffage électrique ou plus performantes.
Les montants présentés dans cet article concernent uniquement le droit d’accise spécial et la cotisation énergie. Ils n’incluent pas les autres composantes fiscales de la facture énergétique, comme la TVA sur les autres éléments de la facture, ainsi que les différentes taxes fédérales et régionales.
1 Une baisse de la fiscalité sur l’électricité
Pour les ménages, le montant lié aux accises et à la cotisation énergie sur l’électricité (TVA comprise) diminuera progressivement au cours de la période. Cette diminution résulte à la fois de la suppression de la cotisation énergie à partir d’août 2026 et de la réduction progressive du droit d’accise spécial. L’objectif poursuivi est d’encourager l’électrification des usages, notamment dans le chauffage et la mobilité.
Concrètement, le droit d’accise spécial passera de 50,33 €/MWh actuellement à 48,76 €/MWh en 2026, à 45,58 €/MWh en 2027, puis 42,4 €/MWh en 2028, pour atteindre 40,28 €/MWh en 2029.
2 Une augmentation progressive de la fiscalité sur le gaz naturel
À l’inverse, le droit d’accise spécial sur le gaz naturel augmentera progressivement. Celui-ci s’applique selon deux tranches de consommation : une première tranche allant de 0 à 12 MWh par an et une seconde tranche applicable à la consommation dépassant ce seuil.
Pour la première tranche, le montant passera de 8,70 €/MWh TTC actuellement à 10,93 €/MWh en août 2026, puis à 12,07 €/MWh en 2027, à 13,22 €/MWh en 2028 et enfin à 14,42 €/MWh en 2029.
Pour la seconde tranche, le montant passera de 9,86 €/MWh TTC actuellement à 11,83 €/MWh en août 2026, puis à 12,97 €/MWh en 2027, à 14,12 €/MWh en 2028 et enfin à 15,32 €/MWh en 2029.
En parallèle, la cotisation énergie actuellement appliquée sur la consommation de gaz sera également supprimée à partir d’août 2026. Cette suppression viendra partiellement compenser l’impact de la hausse des accises sur la facture finale des ménages.
On observe ici une tendance assez nette : le gaz perd progressivement son avantage fiscal par rapport à l’électricité.
3 Quel impact pour les ménages ?
Pour les ménages utilisant les deux énergies, la baisse des taxes sur l’électricité ne compense pas totalement l’augmentation des accises sur le gaz naturel. Les simulations que nous avons réalisées montrent une hausse des montants payés.
Cette augmentation reste toutefois limitée. En effet, la suppression de la cotisation énergie sur le gaz et l’électricité joue un rôle d’amortisseur et limite une partie de la hausse résultant du relèvement progressif des accises sur le gaz naturel. Sans cette suppression, l’impact de la réforme sur les factures des ménages aurait été plus élevé.
Afin d’illustrer les effets de la réforme, nous avons réalisé des simulations sur trois profils de consommation. Les deux premiers correspondent à des profils représentatifs de la Région de Bruxelles-Capitale. Le troisième reflète le profil moyen à l’échelle de la Belgique.
Les deux premiers sont inférieurs aux niveaux nationaux, notamment en raison de la plus forte proportion d’appartements et de logements de plus petite taille à Bruxelles.
Les simulations montrent une augmentation modérée, mais réelle du montant concerné par la réforme[1].
Pour le profil médian bruxellois (9 763 kWh de gaz et 1 702 kWh d’électricité par an), le supplément lié à cette réforme atteint 5,05 € en 2026, 10,8 € en 2027, 16,6 € en 2028 et enfin 24,7 € en 2029.
Pour un profil moyen bruxellois (12 728 kWh de gaz et 2 104 kWh d’électricité), l’augmentation s’élève à 6,8 € en 2026, 14,7 € en 2027, 22,60 € en 2028 et enfin 33,4 € en 2029.
Enfin, pour un profil moyen belge (17 000 kWh de gaz et 3 500 kWh d’électricité), le surcoût s’élève à 5,7 € en 2026, 14 € en 2027, 22,3 € en 2028 et 35,3 € en 2029.
En alourdissant la fiscalité sur le gaz naturel et en allégeant celle de l’électricité, cette réforme vise à accélérer la transition énergétique en poussant vers l’électrification des usages. Ses effets seront toutefois plus défavorables pour les ménages les plus dépendants du gaz, en particulier ceux vivant dans des logements mal isolés, ainsi que pour les locataires disposant de peu de marge de manœuvre pour adapter leur mode de chauffage. Pour ces ménages, les possibilités d’adaptation directe sont très limitées, celles-ci dépendant essentiellement de la performance du logement et d’investissements de long terme.Dans ce contexte, des dispositifs de soutien ciblés devraient être mis en place afin d’éviter que la réforme ne pèse de manière disproportionnée sur les ménages les plus vulnérables.
4 Une baisse marquée de la fiscalité pour les bénéficiaires du tarif social
Pour les ménages bénéficiant du tarif social, la dynamique est différente.
Le droit d’accise spécial sur l’électricité est fortement réduit. Son montant passe de 25,04 €/MWh TTC actuellement à environ 1,06 €/MWh dès l’entrée en vigueur de la réforme.
Concernant le gaz, le droit d’accise spécial augmente progressivement, de 2,94 €/MWh aujourd’hui, à 3,33 €/MWh en août 2026, puis 3,63 €/MWh en 2027, à 3,97€/MWh en 2028, pour atteindre 4,32 €/MWh en 2029. Mais cette hausse reste largement compensée par la baisse sur l’électricité.
Au final, les montants globaux payés au titre des accises diminuent nettement.
Nos avons réalisé des simulations pour les trois mêmes profils de consommation :
Pour un profil médian bruxellois, le montant payé au titre des accises passe de 71,3 € actuellement à 33,8 € en 2026. Il remonte ensuite progressivement à 37,2 € en 2027, puis 40,5 € en 2028 pour atteindre 44,03 € en 2029.
Pour un profil moyen bruxellois, le montant passe de 90,05 € actuellement à 43,9 € en 2026. Il augmente ensuite progressivement à 48,4 € en 2027, 52,7 € en 2028 et 57,3 € en 2029.
Enfin, pour le profil moyen belge, le montant passe de 137,6 € actuellement à 59,4 € en 2026. Il remonte ensuite à 65,3 € en 2027, 71,1 € en 2028 pour atteindre 77,2 € en 2029.
5 Une réforme qui réoriente la fiscalité énergétique
La réforme du droit spécial d’accise modifie progressivement la répartition de l’accise entre les deux sources d’énergie. Elle réduit la taxation de l’électricité tout en augmentant celle du gaz naturel, traduisant ainsi une volonté de pousser vers l’électrification des usages.
Pour les ménages, cette évolution se traduit par une hausse globale modérée. La baisse sur l’électricité ne compense pas totalement la hausse des accises sur le gaz naturel. Cette augmentation reste toutefois limitée grâce à la suppression de la cotisation énergie, qui atténue une partie de l’impact de la réforme sur la facture finale.
Pour les bénéficiaires du tarif social, les effets sont sensiblement différents. La forte diminution de la fiscalité sur l’électricité compense largement la hausse de la taxation du gaz naturel et conduit à une diminution des montants payés.
Toutefois, ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus large de réforme du tarif social. Le gouvernement a en effet annoncé sa volonté de revoir le fonctionnement de ce mécanisme. Si la baisse du droit d’accise spécial sur l’électricité pour le client protégé constitue une évolution positive, il conviendra de veiller à ce que l’ensemble du dispositif ne réduise pas, dans sa globalité, le niveau de protection actuellement assuré par le tarif social. Infor Gaz Elec rappelle son attachement au maintien du tarif social dans sa forme actuelle, en tant que tarif régulé. Celui-ci constitue aujourd’hui un instrument essentiel de protection des ménages vulnérables face aux coûts de l’énergie et dont l’efficacité a été largement démontrée.
[1] Ces calculs ne tiennent pas compte du mécanisme légal d’adaptation des accises, qui prévoit un ajustement en cas de dépassement de certains seuils de prix à la hausse ou à la baisse sur les marchés de gros.
