Les droits du consommateur d’énergie bruxellois sont garantis par
Comme tous les consommateurs, le client d’un fournisseur de gaz et d’électricité est protégé par le Code de Droit économique et plus précisément par le Livre VI dédié à la protection des consommateurs.
Dans le secteur de l’énergie, les fournisseurs se sont engagés en outre à respecter un Accord intitulé Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz assorti d’un Code de conduite pour la vente hors établissement et la vente à distance.
Deux lois de base, l’une pour l’électricité et l’autre pour le gaz ainsi que de nombreux arrêtés organisent le marché et la protection des consommateurs d’énergie ainsi que l’accès au tarif social fédéral.
En Région de Bruxelles-Capitale, ce sont les Ordonnances relatives au gaz et à l’électricité et leurs arrêtés d’exécution qui rendent obligatoires toute une série d’obligations de service public tant dans le chef des fournisseurs que de Sibelga.
La problématique des compteurs, des données de comptage et des consommations hors contrat est organisée par les Règlements techniques gaz et électricité.
Code de droit économique
Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »
loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
loi relative à l'organisation du marché du gaz
Ordonnance relative au gaz
Ordonnance relative e l'électricité
Règlement technique gaz
Règlement technique électricité
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