La loi et nos droits

Les droits du consommateur d’énergie bruxellois sont garantis par

Au niveau de l’État fédéral

Code de droit économique

Comme tous les consommateurs, le client d’un fournisseur de gaz et d’électricité est protégé par le Code de Droit économique et plus précisément par le Livre VI dédié à la protection des consommateurs.

Accord - Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz

Dans le secteur de l’énergie, les fournisseurs se sont engagés en outre à respecter un Accord intitulé Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz  assorti d’un Code de conduite pour la vente hors établissement et la vente à distance.

Lois relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz

Deux lois de base, l’une pour l’électricité et l’autre pour le gaz ainsi que de nombreux arrêtés organisent le marché et la protection des consommateurs d’énergie ainsi que l’accès au tarif social fédéral.

Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnances relatives au gaz et à l’électricité

En Région de Bruxelles-Capitale, ce sont les Ordonnances relatives au gaz et à l’électricité et leurs arrêtés d’exécution qui rendent obligatoires toute une série d’obligations de service public tant dans le chef des fournisseurs que de Sibelga.

Règlements techniques de l’électricité et du gaz

La problématique des compteurs, des données de comptage et des consommations hors contrat est organisée par les Règlements techniques gaz et électricité.

La loi n'est pas immuable - Nos chiffres parlent

  • de réflexions politiques
  • du travail de juristes
  • de l'engagement des associations de défense des consommateurs
  • d'actions de lobbyistes
  • de la vigilance à garder
  • de l'importance de la recherche sur le terrain
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Code de droit économique

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Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »

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loi relative à l'organisation du marché de l'électricité

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loi relative à l'organisation du marché du gaz

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Ordonnance relative au gaz

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Ordonnance relative e l'électricité

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Règlement technique gaz

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Règlement technique électricité

Obligations de service public

  • Les fournisseurs d'énergie doivent respecter certaines règles nommées les "obligations de service public"
  • Sibelga doit également respecter certaines obligations de service public
  • Ces obligations de service public ont été établies par les pouvoirs politiques pour cadrer le marché libéralisé

Ces obligations de service public concernent

  • la protection du consommateur
  • la protection de l'environnement
  • la qualité de l'énergie fournie

Vous êtes face à un problème lié à votre fourniture d’énergie?

Contactez-nous directement au 02/209 21 90 pour qu’on puisse agir ensemble efficacement et correctement.

Les juristes d’Infor GazElec répondent à vos questions et peuvent vous accompagner

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