Au niveau de l’État fédéral
Code de droit économique
Comme tous les consommateurs, le client d’un fournisseur de gaz et d’électricité est protégé par le Code de Droit économique et plus précisément par le Livre VI dédié à la protection des consommateurs.
Accord - Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz
Dans le secteur de l’énergie, les fournisseurs se sont engagés en outre à respecter un Accord intitulé Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz assorti d’un Code de conduite pour la vente hors établissement et la vente à distance.
Lois relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz
Deux lois de base, l’une pour l’électricité et l’autre pour le gaz ainsi que de nombreux arrêtés organisent le marché et la protection des consommateurs d’énergie ainsi que l’accès au tarif social fédéral.
