La loi et nos droits
Les droits du consommateur d’énergie bruxellois sont garantis par
Au niveau de l’État fédéral
Code de droit économique
Comme tous les consommateurs, le client d’un fournisseur de gaz et d’électricité est protégé par le Code de Droit économique et plus précisément par le Livre VI dédié à la protection des consommateurs.
Accord - Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz
Dans le secteur de l’énergie, les fournisseurs se sont engagés en outre à respecter un Accord intitulé Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz assorti d’un Code de conduite pour la vente hors établissement et la vente à distance.
Lois relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz
Deux lois de base, l’une pour l’électricité et l’autre pour le gaz ainsi que de nombreux arrêtés organisent le marché et la protection des consommateurs d’énergie ainsi que l’accès au tarif social fédéral.
Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnances relatives au gaz et à l’électricité
En Région de Bruxelles-Capitale, ce sont les Ordonnances relatives au gaz et à l’électricité et leurs arrêtés d’exécution qui rendent obligatoires toute une série d’obligations de service public tant dans le chef des fournisseurs que de Sibelga.
Règlements techniques de l’électricité et du gaz
La problématique des compteurs, des données de comptage et des consommations hors contrat est organisée par les Règlements techniques gaz et électricité.
La loi n'est pas immuable - Nos chiffres parlent
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de réflexions politiques
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du travail de juristes
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de l'engagement des associations de défense des consommateurs
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d'actions de lobbyistes
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de la vigilance à garder
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de l'importance de la recherche sur le terrain
Code de droit économique
Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »
loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
loi relative à l'organisation du marché du gaz
Ordonnance relative au gaz
Ordonnance relative e l'électricité
Règlement technique gaz
Règlement technique électricité
Obligations de service public
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Les fournisseurs d'énergie doivent respecter certaines règles nommées les "obligations de service public"
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Sibelga doit également respecter certaines obligations de service public
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Ces obligations de service public ont été établies par les pouvoirs politiques pour cadrer le marché libéralisé
Ces obligations de service public concernent
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la protection du consommateur
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la protection de l'environnement
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la qualité de l'énergie fournie
