Factures impayées, dettes, jugements - Quelles étapes, quels coûts?

Il arrive que …

Mais combien ça coûte?
Au secours, je n'arrive pas à payer mes factures

Quels sont les frais supplémentaires?

Ne pas pouvoir payer ses factures de gaz et d’électricité a un coût

Procédure de recouvrement à l’amiable

0€
1er rappel - 14 jours après la date d'échéance
Vous n'avez pas payé votre facture d'acompte ou de décompte, le fournisseur vous envoie un 1er rappel au plus tôt 14 jours après la date de paiement demandée. Ce premier rappel est normalement gratuit depuis le 1 septembre 2023. Certains fournisseurs émettent trois 1er rappels gratuits par an. Vous pouvez trouver ces informations dans les conditions de votre contrat.
7,5€
2e Rappel - 14 jours après le 1er rappel
La facture reste impayée après le 1er rappel, votre fournisseur peut vous envoyer un 2e rappel au plus tôt 14 jours plus tard.
15€
Mise en demeure
Si la facture n'est pas payée, le fournisseur peut envoyer une mise en demeure.
55€
Indemnités et frais de retard
Les indemnités et frais de retard sont plafonnés à 55€ par contrat de fourniture!

Attention!

Assez fréquemment le plafond des 55€ max. n’est pas respecté!

Il faut absolument contrôler les décomptes! Les huissiers et les fournisseurs ne se limitent souvent pas au 55€! L’envoi d’une réclamation et d’un rappel de la loi est alors nécessaire!

Nous contacter

Que dit la loi?

Ordonnance relative à l'oganistaion du marché de l'électricité

article 25sexies § 2
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, aucune indemnité autre que les montants convenus dans le contrat ne peut être demandée au consommateur.
   Pour autant qu’elles aient été contractuellement fixées, aucune somme autre que celles indiquées ci-dessous ne peut être réclamée au consommateur :
   1° tous frais de recouvrement pour impayés ne peuvent excéder 7,50 euros pour un rappel et 15 euros pour la mise en demeure, étant entendu que les frais totaux de recouvrement et administratifs ne pourront excéder la somme de 55 euros par contrat de fourniture. Le Gouvernement peut adapter ces montants forfaitaires en tenant compte de l’indice des prix à la consommation. Pour l’application du présent point :
   a) le plafond de 55 euros s’applique pendant la procédure de recouvrement amiable, dès l’envoi du premier rappel de paiement, et prend fin lors du paiement intégral de la dette ou lors de la saisine du juge de paix ;
   b) on entend par  » frais totaux de recouvrement et administratifs  » : les frais de rappel, de mise en demeure, d’intérêt contractuel de retard, de clause pénale ou d’un tiers qui exerce une activité de recouvrement amiable des dettes ;;
   2° le solde restant dû;
 
   Une fois que la procédure de résolution est intentée, aucun autre frais de rappel et de mise en demeure ne pourra être réclamé.

Vous avez reçu une convocation pour comparaître en justice?

Si les factures ne sont pas payées après l’envoi de la mise en demeure, le fournisseur peut vous convoquer en justice.

Si c’est votre fournisseur actuel, il demandera généralement:

  • la fin du contrat.
  • le paiement des factures
  • une somme supplémentaire

Si la demande est acceptée, Sibelga viendra couper les compteurs 1 mois après la signification du jugement. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Infor GazElec au 02/209 21 90 avant la coupure pour faire un contrat.

Si c’est votre ancien fournisseur, il demandera généralement:

  • le paiement des factures
  • et une somme supplémentaire !

Si possible réagissez avant le jugement!

Les indemnités et frais de justice sont très chers!

Vous avez réçu une convocation? N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 02/209 21 90. Les services d’Infor GazElec sont gratuits!

Je prends contact

Procédure judiciare

Convocation - Citation en justice
C'est un huissier de justice qui doit transmettre la convocation à la personne concernée! La convocation indique le jour, l'heure et l'endroit de l'audience.
Audience avec le juge de paix et jugement
Si la personne concernée se rend au tribunal, elle pourra être entendue. Si la personne est absente, il y aura un jugement par défaut qui donnera très probablement raison au fournisseur et les frais de procédure s’ajouteront alors à la dette.
Signification du jugement
Un huissier présente le jugement à la personne concernée ou dépose une copie du jugement à son domicile.
Recours
Si l’on veut contester la décision, il faut aller vite. En effet, si un recours est possible, il faut le faire dans le mois suivant la signification. (Exemple: signification - 4 février => date limite introduction du recours - 4 mars)
Saisie
L’exécution du jugement peut éventuellement se solder par une saisie. Un huissier fait un inventaire des objets nécessaires pour rembourser la dette et donne la date de la vente aux enchères.

Quels sont les frais d'une procédure?

env. 250€ - Citation en justice (Octobre 2024)
Jusqu'en octobre 2024 du moins, recevoir une convocation coûtait environ 250€! Attention, le prix de la citation/signification sera modifié en matière de gaz/électricité très prochainement. Un fonds interviendra qui rémunérera partiellement les huissiers.
de 112,50€ à 3000€ - intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie adverse
Les indemnités dues quand on perd le procès peuvent varier très fortement (très souvent entre 112,50 euros et 3000,00 euros). Cela dépend de plusieurs facteurs et notamment du montant qui était demandé par le fournisseur.
env. 250€ Signification du jugement (Octobre 2024)
Jusqu'en octobre 2024 du moins, le dépôt du jugement par un huissier au domicile de la personne jugée coûtait environ 250€! Attention, ce prix sera modifié très prochainement. Un fonds interviendra qui rémunérera partiellement les huissiers.
Saisie
La valeur d'une saisie n'est pas vraiment quantifiable, étant donné le fort coût humain.

Vous avez reçu un jugement?

Prenez contact au 02/209 21 90 !

Le jugement est tombé, vous avez la date du passage de Sibelga ou vos compteurs sont déjà coupés? N’hésitez pas à prendre rendez-vous au 02/209 21 90. Les services d’Infor GazElec sont gratuits et bienveillants.

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Frais de huissier simplifiés depuis le 1er octobre 2024

Face à des tarifs peu transparents et parfois abusifs, la Chambre nationale des huissiers de justice a mis en place toute une série de mesures:

  • le recouvrement de créances relatives aux services de base tels que l'eau, l'énergie, la santé, les télécommunications ou les factures scolaires est désormais au tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette
  • Des indemnités forfaitaires et un honoraire de recouvrement, fixé dès le début du recouvrement, sans modification ultérieure est mis en place.
  • Le droit d'acompte, dû à chaque remboursement dans le cadre d'un plan de paiement mensuel, est supprimé.
  • Des frais de dossier fixes de 50€ remplacent les frais et actes liés aux sommations et aux recherches.
  • Un nouvel outil en ligne le "tarif-checker" est disponible sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.

En cas de questions,appelez Infor GazElec au 02/209 21 90 !

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