Le droit de rétractation
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Pour tous les contrats de fourniture d'énergie
Le droit de rétractation c'est quoi?
Le droit de rétractation est le droit qui vous permet de renoncer à un contrat à distance (conclu par internet ou par téléphone) ou de renoncer à un contrat hors établissement (conclu chez vous, dans un centre commercial, dans la rue, etc) ou à un contrat conclu au sein de l’entreprise si vous êtes client résidentiel.
Si vous renoncez au contrat dans un délai de 14 jours calendrier, le contrat est annulé sans frais et votre ancien contrat sera simplement réactivé.
Dans le domaine de l’énergie, les modalités du droit de rétraction sont détaillées dans l’ACCORD – Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz que la très grande majorité des fournisseurs ont signé et dans la Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité (Art. 18 & 5/2) et la Loi relative au transport de produits gazeux (Art 15/5 bis & 11/1/3) modifié en novembre 2023.
Quel est le délai de rétractation?
Vous avez le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours calendrier à partir du jour de la confirmation du contrat.
- Si vous avez conclu un contrat par téléphone, le fournisseur doit vous envoyer une confirmation du contrat dans un courrier qui vous est adressé personnellement, par lettre ou sur un autre support durable. Vous devez ensuite expressément confirmer ce contrat en renvoyant le courrier signé. Le délai des 14 jours calendrier du droit de rétractation commence le jour de votre confirmation du contrat.
- Si vous avez conclu un contrat hors établissement, le fournisseur doit vous envoyer le contrat contre-signé, ce qui vaut comme confirmation du contrat. Le délai des 14 jours calendrier du droit de rétractation commence le jour de cette confirmation.
- Aujourd’hui la majorité des contrats de fourniture sont conclus via le site du fournisseur ou via un site intermédiaire. Si vous avez conclu un contrat via internet, vous devez recevoir une confirmation de votre contrat par email, par lettre ou sur un autre support durable. Le délai des 14 jours calendrier du droit de rétractation commence le jour de cette confirmation.
Exemples: Contrat à distance & contrat hors établissement
Un fournisseur a démarché Ali par téléphone le 3 août. Il reçoit une copie du contrat le 7 août. Il renvoie le contrat signé et daté le 17 août. Ali peut envoyer une lettre recommandé de renonciation au contrat jusqu’au 31 août.
Yasmina a conclu un contrat de fourniture d’électricité et de gaz dans une galerie marchande le 3 août. Elle reçoit la confirmation du contrat le 4 août dans sa boîte email. Elle peut envoyer un email de renonciation au contrat jusqu’au plus tard le 18 août.
COMMENT SE RÉTRACTER?
- Vous pouvez vous rétracter du contrat par email ou par lettre recommandé en indiquant:
- Votre nom et adresse.
- La date et le numéro du contrat de fourniture.
- La phrase: "Par la présente, je renonce au contrat susmentionné."
- Votre signature et la date de signature.
Comment savoir si le contrat a été annulé?
Le fournisseur qui vous a proposé le nouveau contrat n’est pas obligé de vous confirmer l’annulation du contrat. Par contre, il est obligé de vous remettre dans votre ancien contrat si vous en aviez un.
Par exemple: Yasmina a signé son contrat avec X-Energie le 3 août. Elle a reçu la confirmation le 4 août et a envoyé son email de renonciation le 18 août. Elle doit recevoir ses factures d’acomptes de son ancien fournisseur Y-Energie comme d’habitude.
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Réagir rapidement permet d’éviter des frais!
Si les délais sont dépassés, il est parfois encore possible de se rétracter ou de changer de fournisseur moyennant un préavis.
