Le démarchage contrats d'énergie

Trois types de démarchage!

En savoir plus
Nous contacter

Le démarchage c'est quoi?

Il y a trois façons de démarcher les gens pour les inciter à souscrire à un contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité

  • Le contrat peut être conclu suite à un porte-à-porte: Un représentant se présente au domicile de quelqu'un sans y avoir été invité et propose un contrat de fourniture de gaz et/ou d'électricité.
  • Le contrat peut être conclu à distance: Un fournisseur prend contact par téléphone ou par email pour conclure un contrat de fourniture et le contrat est conclu sans aucune rencontre physique entre le consommateur et le fournisseur.
  • La vente hors établissement: Le contrat entre le fournisseur et le consommateur est conclu hors de l'établissement commercial du fournisseur et en présence physique du fournisseur et du consommateur.

Que dit la loi?

Le contrat conclu suite à un porte-à-porte est régi par l’arrêté royal du 12 novembre 2023 et entré en vigueur le 1ier janvier 2024.

La grande nouveauté étant que, pour protéger le consommateur d’une éventuelle pression, l’arrêté prévoit un délai d’attente obligatoire de minimum trois jours avant de pouvoir conclure un contrat de fourniture d’énergie et prévoit que l’acceptation de l’offre ne peut se faire que de manière claire et non équivoque sur un support durable ou par téléphone en fonction de ce qui a été convenu à l’avance entre l’entreprise et le consommateur.

  • Le fournisseur ne peut pas conclure le contrat à sa première visite. Le fournisseur peut uniquement formuler une offre sans engagement.
  • Le consommateur doit attendre minimum 3 jours avant de confirmer le contrat.
  • Pour confirmer, le consommateur doit accepter l’offre en direct lors d'une 2e visite, par téléphone ou sur un autre support durable (email, lettre,etc). Le moyen d’acceptation de l’offre doit avoir été convenu à l’avance.
  • Le fournisseur doit mettre à disposition du consommateur les informations suivantes :
  • Une carte tarifaire
  • Un document qui énumère tous les produits actifs du fournisseur pour lesquels il fait offre.
  • Un lien vers le site web des régulateurs fédéral et régional de comparaison de prix de l’énergie l’énergie pour permettre au consommateur de comparer les offres des différents fournisseurs.
  • Un formulaire qui permet au consommateur d’exiger de ne plus être sollicité par ce founrisseur durant 1 an
  • Si le consommateur ne souhaite plus de visite, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Une copie du formulaire signé par l’entreprise doit alors lui être remise. Suite à cela, le fournisseur ne peut plus se rendre à l’adresse postale du consommateur pendant 1 an.

Le code du droit économique réglemente spécifiquement les contrats à distance (Art. VI.44/1 – Art. VI.63) et les contrats conclus hors établissement (Art. VI.63/1 – Art.VI.74)

Le délai de 3 jours doit permettre au consommateur de comparer les offres et vérifier que l’offre reçue est réellement intéressante.

Le démarcheur a proposé des factures d’acompte mensuelles très basses?
Une estimation erronée du montant des acomptes peut amener une facture de régularisation très élevée!

N’hésitez pas à demander votre comparaison gratuite, certifiée indépendante de tout fournisseur et qui prend en considération votre contrat actuel!

Comparaison gratuite, indépendante et personalisée!

Est-ce que c'est légal de faire du démarchage

En principe, le démarchage est une technique de vente légale.

Démarchage porte-à-porte
Par contre, si la demande a été faite de ne plus être démarché à domicile, le fournisseur auquel cette demande a été faite doit s'abstenir de cette pratique pendant un an.
Démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez enregistrer votre numéro via le site DNCM
Autocollant STOP DEMARCHAGE
Vous pouvez demander des autocollants gratuits STOP DÉMARCHAGE pour votre boîte-aux-lettres en nous contactant
Nous contacter

Que faire en cas de démarchage abusif?

J'ai signé, que faire?

Plus de questions?

Contactez-nous directement au 02/209 21 90

Réagir rapidement permet d’éviter des frais!

Si les délais sont dépassés, il est parfois encore possible de se rétracter ou de changer de fournisseur moyennant un préavis.

Nous contacter
Aller au contenu principal