Du changement dans les factures de gaz et d’électricité : la TVA à 6 % et l’apparition d’accises spéciales.
1. Contexte
En raison de la crise des prix que nous avons traversée en 2021-2022, le gouvernement fédéral a décidé de modifier certains éléments des factures de gaz et d’électricité afin d’alléger le montant de la facture pour les ménages. C’est le cas notamment du taux de TVA qui, à partir de mars et avril 2022, respectivement pour l’électricité et le gaz, est passée de 21 % à 6%. D’abord prévue de manière temporaire, cette mesure a ensuite été pérennisée par le gouvernement fédéral.
Toutefois, afin de compenser la perte financière induite, il a été prévu de transformer les surcharges fédérales en accises spéciales. Selon la ministre fédérale de l’Énergie, cette réforme allait augmenter la facture mais moins comparativement à un retour de la TVA à 21%.
Avant le 1er janvier 2022, il y avait dans la facture de gaz et d’électricité quatre cotisations et surcharges fédérales. Depuis le 1er janvier 2022, elles ont été transformées en un droit d’accise spécial dégressif (et soumis à la TVA). D’abord gelées de janvier 2022 jusqu’au 1er avril 2023 en raison de la crise de l’énergie, ces accises sont entrées en vigueur à partir du 1er juillet 2023 à des montants inscrits dans la loi du 19 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie. Des montants transitoires avaient toutefois été prévus dans cette loi pour la période allant du 1er avril au 1er juillet 2023.
Un mécanisme de sécurité a toutefois été prévu si les valeurs des cotations sur les bourses du gaz et de l’électricité atteignent des niveaux jugés trop élevés. En effet, le tarif maximum des accises s’applique lorsque les prix sur les bourses de l’énergie sont inférieurs à 100 euros par MWh pour le gaz (TTF101) et inférieurs à 250 euros par MWh pour l’électricité (Endex101).
Si les prix du marché dépassent ces niveaux, les accises diminueront sur une tranche de la consommation. Elle correspond à 3.000 kilowattheures (kWh) pour l’électricité et à 12.000 kWh pour le gaz naturel. A l’inverse, en ce qui concerne le gaz naturel, les accises pour cette tranche de consommation augmenteront lorsque les prix du marché s’élèveront à moins de 45 euros par MWh durant un trimestre complet. Les clients bénéficiant d’un tarif social se voient également facturer une accise à partir du 1 juillet 2023, mais sans l’application de tranches de consommation.
A partir du 1er juillet 2023, le tarif qui s’applique désormais est de 47,48 euros (HTVA) par MWh pour l’électricité et de 8,23 euros (HTVA) par MWh pour le gaz naturel. Pour les usagers qui bénéficient du tarif social, l’accise spéciale s’applique à un taux différencié inférieur de 23,62 €/MWh (HTVA) pour l’électricité et de 2,77 €/MWh (HTVA) pour le gaz.
2. Calcul de comparaison de la facture avec l’ancien système
Afin de déterminer lequel des deux systèmes est le moins onéreux pour les usagers nous avons réalisé une comparaison. Pour cela, nous avons estimé la facture annuelle de gaz et d’électricité d’un ménage avec une consommation médiane (2036 kWh d’électricité et 12728 kWh de gaz) avec le nouveau système (c’est-à-dire avec l’accise spéciale et la TVA à 6%) que nous avons comparé à une simulation avec l’ancien système (TVA 21% + surcharges et cotisations fédérales). En utilisant les prix appliqués en juillet 2023 nous avons calculé la différence entre une simulation réalisée avec notre simulateur en juillet 2023 (TVA 6% + accises spéciales) et une simulation au prix actuel mais dans le simulateur de septembre 2021 (TVA 21% + surcharges et cotisations fédérales). Nos simulations comprennent toutes les composantes de la facture, c’est-à-dire la commodité, les tarifs de transports et de distributions, les taxes et la TVA.
2.1 Électricité
Nous avons effectué cette simulation de prix avec le contrat le moins cher proposé en juillet 2023 :
- Prix au 07/23 = 14,386 c€/kWh avec la TVA à 6% (Simulateur 07/23), ce qui fait 16,42 avec la TVA à 21 % (Simulateur 09/21).
La facture annuelle représente 720 euros annuel avec le système actuel (simulateur 07/23), alors qu’avec l’ancien système (simulateur 09/2021) la facture annuelle représente 698 euros annuel. Donc au prix du kWh de juillet 2023 la facture aurait été légèrement moins chère avec l’ancien système.
En revanche, si nous reproduisons l’exercice avec un prix du kWh plus élevé, par exemple de 30 c€/kWh HTVA les résultats sont différents.
La facture annuelle représente 1074 euros annuel avec le système actuel (simulateur 07/23), en revanche avec l’ancien système (simulateur 09/2021) la facture annuelle représente 1103 euros annuel, soit 29 euros supplémentaires. On observe donc qu’avec un prix du kWh plus élevé au-dessus de 20 c€ HTVA, le nouveau système est plus intéressant pour les usagers, en revanche, en dessous de ce prix-là, l’ancien système est plus avantageux.
2.2 Gaz
Nous avons également effectué cet exercice pour le gaz avec le prix du contrat le moins cher en juillet 2023 :
- Prix au 07/23 = 4,504 c€/kWh avec la TVA à 6% (écrit ici 07/23), ce qui fait 5,142 avec la TVA à 21 % (écrit ici 09/21).
Pour une consommation de 12728 kWh avec les prix de juillet 2023, la facture annuelle représente 959 euros annuel avec le système actuel (simulateur 07/23), alors qu’avec l’ancien système (simulateur 09/21), la facture annuelle représente 942 euros annuel, soit 17 euros de moins.
Si nous répétons l’exercice avec un prix de 3 c€/kWh HTVA, pour une consommation de 12728 kWh, la facture annuelle représente 791 euros annuel avec le système actuel (simulateur 07/23), alors qu’avec l’ancien système (simulateur 09/21), la facture annuelle représente 750 euros annuel, soit 41 euros de moins.
3. CONCLUSION
Autant pour l’électricité que pour le gaz, nous observons donc que le nouveau système est plus intéressant financièrement pour l’usager avec un prix élevé du kWh, en revanche lorsque le prix se rapproche de 4,5 centimes par kWh pour le gaz et autour de 20 centimes par kWh pour l’électricité, l’ancien système est plus intéressant. Plus le prix diminue à partir de ces niveaux-là, plus l’ancien système devient intéressant.
