Client Protégé

Factures d’énergie impayables?

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Pourquoi un statut de client protégé?

  • Avoir un accès à l’énergie est une nécessité.
  • Pour garantir cet accès aux personnes qui se trouvent temporairement en incapacité de payer l’énergie à leur fournisseur commercial,
  • la région de Bruxelles Capitale a créé le statut de client protégé!

Comment devenir client protégé?

Condition N°1: avoir reçue une mise en demeure de votre fournisseur

Que devez-vous faire si vous devenez client protégé?

Vous PAYEZ vos FACTURES à Sibelga au tarif social.
Vous PAYEZ vos DETTES à votre fournisseur commercial

Que se passe-t-il encore si vous devenez client protégé?

Votre contrat avec votre fournisseur commercial est temporairement suspendu.
Vous recevez une facture de clôture de votre fournisseur.
Le fournisseur ne peut pas introduire de demande de coupure auprès du Juge de Paix.
Vous devez négocier un plan d’apurement raisonnable.
  • L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 déterminant des mesures temporaires (…) d'accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l'énergie prévoyait en son article 6 que « un ménage peut demander l'octroi du statut de client protégé (…) dès la réception du rappel envoyé par le fournisseur ». Les mesures de cet arrêté prenaient cependant fin le 31 décembre 2023 et le Gouvernement n’a pas prolongé cette période.
  • La condition première d’accès au statut de client protégé est donc à nouveau la réception d’une mise en demeure !

Plus de questions?

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au 02/209 21 90

pour qu’on puisse agir ensemble efficacement et correctement.

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