Client Protégé
Factures d’énergie impayables?
Que devez-vous faire si vous devenez client protégé?
Vous PAYEZ vos FACTURES à Sibelga au tarif social.
Vous PAYEZ vos DETTES à votre fournisseur commercial
Que se passe-t-il encore si vous devenez client protégé?
Votre contrat avec votre fournisseur commercial est temporairement suspendu.
Vous recevez une facture de clôture de votre fournisseur.
Le fournisseur ne peut pas introduire de demande de coupure auprès du Juge de Paix.
Vous devez négocier un plan d’apurement raisonnable.
Pourquoi un statut de client protégé?
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Avoir un accès à l’énergie est une nécessité.
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Pour garantir cet accès aux usagères et aux usagers qui se trouvent temporairement en incapacité de payer l’énergie à leur fournisseur commercial,
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la région de Bruxelles Capitale a créé le statut de client protégé!
Comment devenir client protégé?
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Condition N°1: avoir reçu un rappel (pour les demandes) ou une mise en demeure
- AUTOMATIQUEMENT si vous bénéficiez du tarif social et si la dette auprès de votre fournisseur est égale ou supérieure à 150€ pour une énergie ou 250€ pour deux énergies.
- VIA BRUGEL, si vos revenus sont inférieurs à un plafond.
- VIA LE CPAS, sur base d'une enquête sociale.
- VIA SIBELGA, si vous avez le tarif social, ou si vous êtes en médiation de dettes ou réglement collectif de dettes ou si vous avez le statut BIM.
