La fourniture garantie C'EST QUOI?
Quand il n’y a plus d’accès à l’énergie ou lorsque cet accès est menacé,
Sibelga peut fournir l’énergie au tarif social en tant que fournisseur de dernier ressort
sur demande d’un CPAS
La fourniture garantie à Bruxelles
L’accès au gaz et à électricité est un besoin essentiel!
Compteurs coupés
Menace de coupure imminente
La fourniture garantie
Une solution possible
La fourniture garantie POUR QUI?
Pour Nadia parce que ses compteurs ont été coupés.
Pour Minh parce qu’elle a des dettes auprès de 2 fournisseurs et que la coupure est imminente.
La fourniture garantie POURQUOI?
La fourniture garantie est une mesure de protection du consommateur bruxellois.
Elle a pour objectif de permettre un accès à l’énergie aux ménages démunis qui ont leurs compteurs soit déjà coupés, soit qui sont menacés d’une coupure imminente.
COMMENT OBTENIR la fourniture garantie?
- Le CPAS peut demander la fourniture garantie à SIBELGA
- Si les compteurs de gaz et/ou d'électricité ont été coupés
- Si le ménage a des dettes auprès de minimum deux fournisseurs et qu'il y a une menace de coupure iminente
- Si le ménage a moins de 300€ de dettes auprès de Sibelga ou a un plan de paiement raisonnable.
La fourniture garantie POUR COMBIEN DE TEMPS?
- Le CPAS peut demander la fourniture garantie à SIBELGA pour une durée de 12 mois.
- Le CPAS peut renouveler la demande.
