Forfait de base GAZ et ELECTRICITE
Factures d’énergie impayables?
Aides pour tous
Face à la crise
Calendrier: QUAND et QUOI?
Novembre-Décembre 2022
Réception automatique des primes gaz et électricité
01/01/2023
Date limite de paiement par votre fournisseur
18/01/2023
Date limite de paiement par votre fournisseur si le montant de la prime dépasse votre facture
30/04/2023
Clôture de l'introduction des demandes de primes non reçues et pour les chaudières collectives
Février-Mars 2023
Réception automatique des primes gaz et électricité
01/04/2023
Date limite de paiement par votre fournisseur
18/04/2023
Date limite de paiement par votre fournisseur si le montant de la prime dépasse votre facture
Du 23/04/2023 au 31/07/2023
Introduction des demandes de primes non reçues et pour les chaudières collectives
31/07/2023
Clôture de l'introduction des demandes de primes non reçues et pour les chaudières collectives
Un forfait gaz de COMBIEN et QUAND?
Réception automatique en décembre 2022
270€ pour novembre et décembre (135€/mois)
Réception automatique à partir de février 2023
405€ pour janvier, février et mars 2023 (135€/mois)
Un forfait gaz POUR QUI?
- Condition N°1 pour tous : Ne pas bénéficier du tarif social
- Être CLIENT RÉSIDENTIEL avec un CONTRAT VARIABLE conclu avant le 30 septembre 2022 pour le forfait 2022
- Être CLIENT RÉSIDENTIEL avec un CONTRAT VARIABLE conclu avant le 31 décembre 2022 pour le forfait 2023
- Être CLIENT RÉSIDENTIEL avec un CONTRAT FIXE conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021
Comment recevoir le forfait GAZ?
- Le forfait gaz est déduit AUTOMATIQUEMENT de votre facture d'acompte si vous avez le même fournisseur.
- Le forfait gaz est versé AUTOMATIQUEMENT sur votre compte par votre ancien fournisseur si vous avez changé de fournisseur.
- Si vous habitez un immeuble avec une chaudière au gaz commune, vous devez demander le forfait gaz au SPF Économie.
- Si vous n'avez pas reçu votre forfait gaz automatiquement, vous devez le demander au SPF Économie avant le 31/7/2023
Un forfait élecricité POUR QUI?
- Condition N°1 pour tous : Ne pas bénéficier du tarif social
- Être CLIENT RÉSIDENTIEL avec un CONTRAT VARIABLE conclu avant le 30 septembre 2022 pour le forfait 2022
- Être CLIENT RÉSIDENTIEL avec un CONTRAT VARIABLE conclu avant le 31 décembre 2022 pour le forfait 2023
- Être CLIENT RÉSIDENTIEL avec un CONTRAT FIXE conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021
Un forfait électricité de COMBIEN et QUAND?
Réception automatique en décembre 2022
122€ pour novembre et décembre (61€/mois)
Réception automatique à partir de février 2023
183€ pour janvier, février et mars 2023 (61€/mois)
- Le forfait électricité est déduit AUTOMATIQUEMENT de votre facture d'acompte si vous avez le même fournisseur.
- Le forfait électricité est versé AUTOMATIQUEMENT sur votre compte par votre ancien fournisseur si vous avez changé de fournisseur.
- Si vous n'avez pas reçu votre forfait électricité automatiquement, vous devez le demander au SPF Économie avant le 31/07/2023.
ERREUR D'APPLICATION DU TARIF SOCIAL ET DEMANDE DES FORFAITS
Situation:
Le fournisseur a appliqué le tarif social alors que le client n'y avait pas droit
Conséquence 1:
Le client reçoit une facture de rectification avec application d'un tarif commercial beaucoup plus élevé que le tarif social.
Conséquence 2:
Le client n'a pas pu bénéficier des forfaits de base gaz et/ou électricité
Solution pour recevoir les forfaits de janvier, février et mars:
Le client peut introduire une plainte au SPF Économie en justifiant la raison de l’introduction tardive et en joignant toutes les documents nécessaires.
Attention!
Les plaintes doivent être introduites pour le 30/9/2023 au plus tard!
Si vous êtes concernés, contactez-nous directement au 02/209 21 90
