Prime Raccordement collectif & Tarif Social
Vous avez une chaudière collective et droit au tarif social?
Demandez votre prime!
Une prime raccordement collectif & tarif social
Pourquoi une nouvelle loi?
Chaudière collective et tarif social ne font pas bon ménage. Le problème est le suivant : Dans les habitations avec chaudière collective, les personnes qui ont droit tarif social ne peuvent pas en bénéficier et doivent payer leur énergie à un tarif commercial et non au tarif social. Les différences de prix sont devenues très marquées surtout avec la crise énergétique.
La loi du 15 mai 2024 publiée au Moniteur Belge ce 13 juin s’attaque au problème. Les modalités pratiques ont été précisées dans un arrêté royal datant du 8 août 2024.
A retenir : La prime tarif social pourra être demandée à partir du 2 septembre via un formulaire disponible au SPF Economie !
Attention : La prime sera appliquée au trimestre de la demande. On ne pourra pas la demander rétroactivement ! La demande pour les mois de juillet, août et septembre devra être faite avant le 30 septembre!
La prime raccordement collectif POUR QUI?
Vous pouvez demander la prime si:
- Vous (ou une personne de votre ménage) avez en principe droit au tarif social énergie
- Vous habitez à titre de résidence principale un logement avec raccordement collectif
- Vous payez votre consommation de gaz ou d’électricité suivant un tarif commercial et non au tarif social
Quel est le montant de la prime raccordement collectif?
C’est le gouvernement qui fixera par arrêté les modes de calcul de la prime.
Le montant de celle-ci sera calculé trimestriellement par la CREG.
L’arrêté royal, qui règle la suite de la mise en oeuvre de la loi, a été publié début août 2024.
Comment obtenir la prime raccordement collectif?
La prime devra être demandé via un formulaire qui sera normalement disponible à partir du 2 septembre.
- La prime devra être demandée, elle ne sera pas appliquée automatiquement.
- La demande se fera pour le trimestre en cours : juillet, août, septembre.
- La demande ne sera pas rétroactive.
