Prime Raccordement collectif & Tarif Social

L’accès au gaz et à électricité est un besoin essentiel!

Loi du 15/05/2024 sur la prime raccordement collectif & tarif social

A partir du 1er juillet, il y aura une prime raccordement collectif & tarif social pour les personnes qui ont droit au tarif social énergie mais qui ne peuvent pas en bénéficier en raison d'une chaudière collective ou d’un raccordement collectif
Bonne nouvelle!
La prime raccordement collectif

Pourquoi une nouvelle loi? 

Chaudière collective et tarif social ne font pas bon ménage. Le problème est le suivant : Dans les habitations avec chaudière collective, les personnes qui ont droit tarif social ne peuvent pas en bénéficier et doivent payer leur énergie à un tarif commercial et non au tarif social. Les différences de prix sont devenues très marquées surtout avec la crise énergétique.

La loi du 15 mai 2024 publiée au Moniteur Belge ce 13 juin s’attaque au problème. Les modalités pratiques seront établies dans un arrêté royal qui verra le jour d’ici le 1er août 2024.

A retenir : A partir du 1er août 2024, une prime tarif social pourra être demandée !

Attention : La prime sera appliquée au trimestre de la demande. On ne pourra pas la demander rétroactivement !

La prime raccordement collectif POUR QUI?

Vous pouvez demander la prime si:

Quel est le montant de la prime raccordement collectif?

C’est le gouvernement qui fixera par arrêté les modes de calcul de la prime.
Le montant de celle-ci sera calculé trimestriellement par la CREG.

L’arrêté royal, qui réglera la suite de la mise en oeuvre de la loi, devra entrer en vigueur le 1er août 2024.

Comment obtenir la prime raccordement collectif?

L’arrêté royal attendu pour le 1er août 2024 fixera les modalités exactes pour les demandes. Mais:

Plus de questions?

Contactez-nous directement au 02/209 21 90

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