CONSEILLER(ÈRE) JURIDIQUE- (m/f)

Contrat à durée indéterminée– Temps Plein

1. Contexte de la fonction

Créé en 1996, le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion asbl est une organisation qui associe des personnes, des associations et des acteurs syndicaux (dont la FGTB Bxl et la CSC Bxl) qui unissent leurs forces pour lutter contre l’exclusion (www.asbl-csce.be).

Outre son objet social général, l’association a entre autres pour objet de promouvoir le droit à l’énergie. Dans ce cadre, elle a été chargée par la Région de Bruxelles-Capitale de créer un service Infor GazElec  (www.inforgazelec.be).

En effet, la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité en région bruxelloise pour les clients domestiques est intervenue le 1^er janvier 2007. Elle a profondément changé les rapports entre les ménages et leur(s) fournisseur(s) d’énergie(s). Une nouvelle relation contractuelle est née dans le cadre de cette libéralisation. Les ménages ne sont plus des abonnés d’un service public chargé de leur fournir du gaz et de l’électricité à un tarif fixé pour tous et selon les conditions du règlement général de fourniture. Ils sont désormais des clients de fournisseurs indépendants.

Ce nouveau lien, contractuel, met en relation des commerciaux qui font offres de prix et de services avec des clients, les ménages, qui doivent comparer, faire jouer la concurrence et choisir un (ou des) fournisseur(s).

Ces dernières démarches ne sont pas à la portée de tous. On constate qu’une partie du public, et en particulier les plus fragilisés, ne dispose pas des informations, ni des capacités requises pour saisir les opportunités liées à l’ouverture du marché et à la diversité des offres.

La rareté des services d’accueil auprès des fournisseurs, le coût pour l’usager des call-center pouvant répondre à leurs questions, la méconnaissance des tarifs sociaux, les techniques de vente trompeuses, génèrent des effets négatifs auprès des plus fragilisés.

Avoir la possibilité de bénéficier d’une aide au choix et d’un accompagnement personnalisé est devenu une nécessité.

Le Service Infor GazElec (IGE) a pour missions principales :

• D’offrir un service d’information, de conseil et d’accompagnement concernant l’accès à l’énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité,
• D’effectuer un travail d’analyse et de recherche sur l’accès à l’énergie et sur l’effectivité du droit à cet accès, dont il assumera la diffusion générale.

Ses missions se déclinent comme suit :

1. Informer individuellement et collectivement sur l’accès à l’énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité,
2. Accompagner physiquement les personnes qui le désirent dans leurs démarches administratives concernant l’accès à l’énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés et plus particulièrement délivrer des conseils personnalisés sur le choix du meilleur fournisseur de gaz et/ou d’électricité selon la situation de la personne,
3. Développer et entretenir un réseau de partenaires agissant dans le même domaine et établir des collaborations avec ceux-ci (et en particulier avec la Coordination Gaz Eau Electricité),
4. Effectuer un recueil et une analyse de données à propos de l’accès à l’énergie dans le cadre de la libéralisation auprès du public fragilisé et des partenaires,
5. Donner aux ménages bruxellois et au public du service d’information sur le gaz et électricité la possibilité d’accès à une information, un conseil et un accompagnement juridique en matière d’accès à l’énergie.
6. Rapporter ces données et analyses aux autorités et personnes concernées.

Afin de mettre en œuvre ce projet et d’assurer ces missions, le CSCE asbl a mis en place une équipe  de 12 personnes :

• un(e) conseiller(ère) – coordinateur(rice) de service,
• deux conseillers(ères) – chargés(es) de recherche,
• cinq conseillers(ères) chargés(es) de l’accompagnement,
• deux conseillers(ères) juridiques,
• un(e) assistant(e) chargé(e) d’accueil et de conseil,
• un(e)  chargé(e)  de communication

L’ensemble de l’équipe travaille sous la responsabilité du Conseil d’administration du CSCE asbl et des personnes auxquelles ils délèguent une autorité.

2. Votre mission et vos responsabilités

En tant que conseiller(ère) – juridique vous prendrez en charge une partie de nos activités d’information, de conseil et de défense juridique des consommateurs de gaz et d’électricité . De plus, vous apporterez un soutien juridique aux autres conseillers du service.

Plus précisément, vos tâches sont les suivantes :

• Recevoir les personnes qui s’adressent au service, analyser leur situation, les informer et les accompagner pour faire valoir leurs droits, notamment dans leurs démarches de plainte envers les fournisseurs d’énergie et/ou le gestionnaire de réseau, etc.
• Rédiger pour les usagers les plaintes en matière d’énergie adressées au Médiateur fédéral ou au Service des litiges du régulateur de la Région Bruxelles-Capitale (Brugel), etc.
• Aider les usagers cités devant le Juge de Paix à préparer leur défense, au besoin les accompagner (sous réserve de l’acceptation du juge) ou les aider à bénéficier de l’aide juridique.
• Effectuer un travail de recherche juridique sur les matières liées à l’accès à l’énergie et à la protection du consommateur.
• Apporter un soutien juridique avec vos collègues dans le cadre de leur travail avec les usagers.
• Initier des démarches de défense collective de consommateurs de gaz et d’électricité, mettre en place des collaborations avec des partenaires extérieurs, diffuser les résultats d l’expérience accumulée et des analyses réalisées, etc.

3. Compétences

Vous possédez les compétences techniques suivantes :

• Vous disposez des compétences nécessaires pour assurer une défense juridique d’un consommateur de gaz et d’électricité, au besoin (et sous réserve de son accord) devant le juge de paix ou d’autres instances de recours.
• Vous avez une expérience de conseil juridique de défense du consommateur ou une expérience au barreau.
• La connaissance du secteur du Gaz et de l’Électricité est un sérieux atout.
• Le fait d’être bilingue (FR-NL) est un atout.

Vous possédez les compétences personnelles suivantes :

• Vous êtes sensible aux enjeux de société liés à la lutte contre l’exclusion et à ce projet.
• L’expérience (professionnelle ou bénévole) du secteur associatif est un atout.
• Vous disposez d’un sens aigu de l’organisation, vous êtes méthodique et rigoureux(se) dans l’exécution des tâches et missions qui vous incombent.
• Vous avez l’esprit proactif et faites preuve d’initiative.
• Vous êtes orienté(e) client et veillez à offrir un service de qualité aux clients internes et externes qui s’adressent à vous.
• Vous êtes ouvert(e) aux changements, avez le sens de l’adaptation et faites preuve de flexibilité.
• Vous faites preuve de loyauté et d’intégrité.
• Vous avez l’esprit de collégialité et collaborez activement à la réalisation des objectifs du groupe.
• Vous êtes sociable en toute circonstance.
• Vous disposez d’excellentes aptitudes communicatives aussi bien orales qu’écrites.
• Vous êtes autonome et polyvalent(e).

4. Conditions de travail

Vous serez engagé(e) en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Vous serez engagé(e) avec le grade de conseiller juridique, selon les conditions de rémunération fixées par la Commission paritaire 329.02 (échelle 5.).

Le temps de travail est de 38h/semaine. Le lieu de travail est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

L’entrée en fonction est souhaitée dès que possible.

5. Informations supplémentaires

Plus d’informations sur le contenu de la fonction peuvent être obtenues auprès de :

Nicolas Poncin, Coordinateur d’Infor GazElec.

02 209 21 93

job@asbl-csce.be

6. Conditions de participation

6.1 Diplôme requis

Vous possédez au moins un master en droit.

6.2 Expérience professionnelle

Faire état de 3 années d’expérience dans un travail de conseil et d’accompagnement de préférence dans une association de conseils juridiques ou au Barreau.

6.3 Candidature

Pour déposer votre candidature, merci d’adresser un CV et une lettre de motivation à l’attention de Arnaud Lismond-Mertes, Secrétaire Général du Collectif solidarité contre l’exclusion Asbl – Infor GazElec, par mail à job@asbl-csce.be