La nouvelle ordonnance modificative a été publiée ce 20 avril au Moniteur belge et entre en vigueur ce 30 avril 2022.
Face à la crise et suite à un long travail de réflexions mené depuis des années et basé entre autres sur les recommandations d’associations comme Infor GazElec, la nouvelle ordonnance modificative entre en vigueur ce 30 avril 2022.
Beaucoup de points sont abordés ;
- les limitateurs de puissance,
- la fourniture garantie,
- Les fins de contrats,
- les coupures,
- les changements de fournisseurs
- …
Nous allons vous les décortiquer au fur et à mesure.
Ainsi, pour les limitateurs de puissance :
Ce 30 avril sonne le glas de tous les limitateurs de puissance à Bruxelles !
Plus aucun nouveau limitateur ne sera placé et tous les limitateurs en place devront être enlevés dans un délai de 3 ans !
